Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AMINCISSEMENT à payer à Madame Sophie X... la somme de 34.333,96 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et

[B] [U], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011relative au Défenseur des droits.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la

) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

valoir que : en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, la société Interfimo ne peut de prévaloir de l'acte de cautionnement du 26 mai 2010 alors que son engagement à hauteur

Les dispositions de l'article 333 du code de procédure civile n'interdisent donc pas à M. [V] de décliner la compétence matérielle du tribunal de commerce.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

Vu les articles L 420-1 du Code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010 de la Commission.

[T] aux dépens de la procédure incidente ainsi qu'à payer au FCT Cédrus la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16