ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

L. 311-1, L. 342-1, R. 343-4 du code des relations entre le public et l’administration et sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sur les articles 12 à 15 du règlement général sur la

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

n° 2016/399 du 9 mars 2016 et l’article 24 du règlement (UE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge

, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

LP. 340-9 ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en application de l'article LP. 425 du code des impôts ; - pour la

D'autre part, l'article R. 341-4 du code forestier prévoit que la demande d'autorisation de défrichement régulièrement déposée " est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai

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novembre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; III - Sur le pourvoi formé

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

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[F] [S] et Mme [X] [R], son épouse sollicitent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - rejeter la

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