des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

La société Etablissements Fourment Citeos Rouen demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Dans le cadre de la présente instance, la société " Nikel chrome nettoyage " doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Frieyro en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

L. 551-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société B électricité demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n°s 1600935, 1600948 et 1600986 du 25 avril 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, après avoir admis