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Elle soutient que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a retenu à tort

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En premier lieu, l’exposition à la perte définitive d’une somme envisagée par l’article R. 811-16 précité du code de justice administrative s’apprécie en fonction du risque d’insolvabilité du bénéficiaire

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O... demande à la cour, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article 815-2 du code civil, de déclarer recevable l'appel et y faisant droit, statuant à nouveau, infirmer dans toutes

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.1471-1 du code du travail, ni une simple reclassification conventionnelle sur la base d'un rappel de salaire soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

: LA COUR, Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire, Vu les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1146, 1147, 1315 et 2036, ancien, du Code civil,

815-17 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE la demande de partage de l'indivision émanant du créancier