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9 569 résultats pour « article L 823-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6801e1a39b53b0c2f5373f7b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L.622-26 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par l'article L.622-24 du code de commerce, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle

Page 70 sur 479

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b97d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924821

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

, relevant de la 8ème catégorie définie à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 ; qu'enfin, aux termes de l'article 9 du même décret: I - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que si, en application des dispositions de l'article L 123-7 du code de commerce, les tiers ou administrations peuvent écarter la présomption de la qualité de commerçant résultant de l'immatriculation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc50bb2c32d969d3520b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L 631-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

X... a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les articles 826 et 829 du code civil, 131-1 et 184 du code de procédure civile, à défaut de médiation ou de comparution personnelle des parties

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471402

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c266eecdc6046d47c185c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS AMBRO pour les

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30a9cdc6046d475bb064

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebedcdc6046d470d2a8f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b1fcdc6046d47e63547

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077634

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772889

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

D... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre laquelle il s'est pourvu en cassation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Sur ce fondement, ils réclamaient le paiement des sommes de 19. 828, 28 euros avec intérêts, 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle