L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

le nouveau lieu de travail fixé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que, quelle que soit la valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat

avril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement

L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

L'article D. 1242-1 du Code du travail compte parmi les secteurs d'activité ainsi définis l'hôtellerie et la restauration.

L. 8223-1 du code du travail prévoit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense

était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

des articles L1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail.