145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le 144 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

5. 3, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, alinéa 2, 11, 141-2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

A titre subsidiaire : Vu les articles 11, 14 et 15 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code

articles L. 26, alinéa 1 et L. 27, alinéa 1 du Livre des procédures fiscales alors applicables, et qu'en conséquence, la procédure particulière instituée par les articles L. 38 et suivants du même Livre

41, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir

a violé les articles L. 144-9 et L. 626-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE aux termes de l'attestation de Monsieur X... du 8 octobre 2011, celui-ci déclarait

La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 20.