payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

156, 42 euros de rappel d'heures supplémentaires, en 2007, à 125 %, outre 115, 64 euros de congés payés afférents, . 1 560, 50 euros de rappel d'heures supplémentaires, en 2007, à 150 %, outre 156, 05

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [2] et [1] aux dépens d'appel.

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

L'article 173-1 de la même loi (devenu l'article L 623-5 du nouveau code de commerce) énonce que: ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements