Article 3 : La commune de Oudon versera à la SAS Free Mobile une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

[Adresse 1] Assignation devant la cour d'appel en date du 17 avril 2013 contenant dénonciation des conclusions délivrée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile SAS

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

L.512-42 al.5 du Code de commerce et constatait par ailleurs la résiliation de plein droit des Conventions pour non-paiement des honoraires dus conformément à l'article IX des Conventions(Pièce 3).

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.