Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation

R. 741-7 du code de justice administrative. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 3221-4 du code général

aux droits et libertés invoqués au regard des finalités du traitement en cause telles qu'elles sont mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.

B... et D...ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.