révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

l'exige l'article L 225-88 du Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société

R 622-24 du code de commerce.

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société Capucines à payer à la société Kouribat la somme de 148 740 € au titre du manque à gagner, outre une somme de 3 000

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, d'un contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même Code, sur les locaux situés à CLAMART, D'AVOIR en conséquence débouté

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer

L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce