Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

commerce et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de confirmer cette décision sur le rejet de la demande de [J] [C] au titre du préjudice financier, de l'infirmer pour le surplus et : -

de commerce), outre l'interdiction formulée à l'article L 225-216 du code de commerce selon lequel, par renvoi de l'article L 227-1, une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir

de la Sarl TRANSPORTS Z... et de la SCI MBF et tendant notamment, au visa des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, à : - faire constater que le 15 Février 1990 la SOCIETE GENERALE, qui avait

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce, et ce non seulement en ce qu'elles autorisent la saisine d'office du juge puisque cette juridiction affirme au point 8 de sa motivation que

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 225-241 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

pour le cas où l' action serait jugée recevable, Vu les articles 1915 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1943 du Code Civil, - de constater l'absence de mention relative au lieu de la

septembre 2004 et interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Le California, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes

de renonciation à leur adhésion prévue à l'article L. 132 5 1 du code des assurances ; Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que le nantissement consenti le 21 janvier 2000,

du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

L 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu que la société Identicar n'avait commis aucune faute au préjudice de M.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était