L.251-2 du Code des assurances tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

d'un même sinistre, de sorte qu'elle avait interrompu la prescription de ces demandes, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Subsidiairement, Vu les articles L 124-1 et suivants du code des assurances et 1134 du code civil, Déclarer que AXA FRANCE IARD devra la relever

[R] [Z], et de 3 000 euros au profit de Mme [F] [Z] [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit. M. [R] [Z] et Mme M.

5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalité des entreprises ensemble l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans sa

du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Donner acte à la Société CSA s'en remet sur la demande de la société ALLIANZ IARD de voir infirmer l'ordonnance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du

L.259 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES

X... établissant que, pendant un arrêt de travail, ce dernier se livrait à une activité en violation du règlement des malades, la cour d'appel a violé l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code

, vestiaire : 256 Vu l'article 385,394 et suivants et 769 du code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience d’incident du 22 novembre 2024, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X...

d'un vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 251-1 1° et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

du statut de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction