plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

L.3253-8, 1°, du code du travail et que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des article R.1454- 14 et R.1454-28 du code du travail, Vu les conclusions d'incident

L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

[V] [D] de ses autres demandes, - déclaré le jugement opposable au Cgea de [Localité 2] dans les limites définies par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M.

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que

Sur l'application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 La demande n'apparaît pas justifiée ; Sur la Garantie de l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant

et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du même code.

Sur la garantie de l'AGS - CGEA de Ile-de France Est L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre, notamment, les sommes dues aux salariés

L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail

L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail

résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - débouté la SELARL [F] [W], ès qualités, de ses autres demandes, - débouté le CGEA de [Localité 6] de ses autres

L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société. 3 - Sur