: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Madame le procureur de la République indique n'avoir cause d'opposition à la réunion des patrimoines SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L.621-2 alinéa 3 du code de commerce dispose : « […] un ou plusieurs

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [S],

1289 du code civil et les articles L. 621-107 et L. 621-110 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour ordonner

L. 624-3 du code de commerce (recod.

de Dijon le 24 mars 2009, sans que la société n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26

-22 du code de commerce.

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

X... à payer à l'établissement bancaire la somme de 27 440,82 euros ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.