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36 964 résultats pour « article L.626-6 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00366

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf33bcdc6046d473452da

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf384cdc6046d47345aca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au greffe de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71f71cdc6046d473c16c8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb82ffcdc6046d472a2ca3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb86cdc6046d47242430

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb9ccdc6046d47242598

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcc4acdc6046d47242f3e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cab5cdc6046d47ecaaad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00bb2cdc6046d478d05b3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd3dcdc6046d478d8326

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e20cdc6046d47a40d3a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société R' & BEAUTY CONCEPT, devant le tribunal

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MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ccfcdc6046d4771ad62

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99df3cdc6046d4771c0c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a44ccdc6046d47ea296c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a511cdc6046d47ea3634

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6ebcdc6046d47ea54b4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

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