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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359a0cdc6046d47ac3bee
16 avril 2026
16 avril 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacaa2cdc6046d47196a76
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c44d9cdc6046d472e3824
18 mai 2026
18 mai 2026
H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5d7e0cdc6046d47df8e61
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ddcccdc6046d47e009b9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5de20cdc6046d47e00f90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B01663 (890 657 984) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e53acdc6046d47e0a968
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e5c6cdc6046d47e0b6e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5fe0ecdc6046d47e2d5b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a31ccdc6046d477bbf91
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/01/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd28ccdc6046d4709e92d
7 mai 2026
7 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7de98cdc6046d47802cbf
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd4de9cdc6046d47208d8d
14 avril 2025
14 avril 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f74d45cdc6046d4771d587
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e15cdc6046d472090a9
14 avril 2025
14 avril 2025
[X] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e48cdc6046d47209491
14 avril 2025
14 avril 2025
[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4e5ecdc6046d47209625
14 avril 2025
14 avril 2025
[B] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d49dcdc6046d477f8153
9 avril 2026
9 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f723bacdc6046d476e6dfd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officiellePage 70 sur 919