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13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f26e46cdc6046d4702fb9a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[X] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0727acdc6046d47693dbf

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e072a1cdc6046d4769404e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e072c2cdc6046d476942ac

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69bbddeecdc6046d47329430

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 14] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69e1f670cdc6046d478ceae6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cf9cdc6046d47a4b3fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le redressement judiciaire de la SAS RAPHTIMTHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52528

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

D. 633-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 17 janvier 1986, devenu l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale, et les articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007541

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc210cdc6046d47e420e2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42ad3cdc6046d47f11060

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.631-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42cb4cdc6046d47f14c79

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.631-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47911cdc6046d47f8124f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47925cdc6046d47f813cf

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33345cdc6046d47d59090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 22025

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc2113cdc6046d47070539

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1381ecdc6046d47e32323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi

Source officielle
TCOM

.

69c91c0acdc6046d4765156d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2025J00044 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

Source officielle

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