La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

450 du code de procédure civile

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

et activités de la société MCT PHARMA ; RAPPELLE qu'il n'existe aucun prêt bénéficiant des dispositions de l'article L 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de Commerce, PREND ACTE de la poursuite de 1 contrat

de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [U], [M],, [L] Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires sur foires salons et marchés, [Adresse 2] 502 313 844 RCS,

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial d'accorder l'autorisation demandée

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et, en conséquence, exclu des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts, alors, selon

de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

1217 et 1223 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement du 10 janvier 2020 ;

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.