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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, - dit qu'il n'y
Source officielleChambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
14 avril 2023
L1152-3 du code du travail, qui est la nullité du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733dd2cdc6046d47668560
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a37
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e36c25a97f0381f5379
30 avril 2014
30 avril 2014
Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaad
6 mai 2022
6 mai 2022
En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Source officielleChambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f05
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, conformément à l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983
12 septembre 2018
12 septembre 2018
des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales"; qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, ''nul salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielleChambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1152-1 du Code du Travail, - dire et juger que l'inaptitude de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
098 euros à titre de congés payés afférents ; * 58 000 euros pour licenciement nul ; * 5 000 euros au titre du préjudice moral ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
FRANCE TELECOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN
Source officielleChambre 4-5
62c7c94fcb8dca058e3e782e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2017, reporté à sa demande au 22 mai 2017 suivant lettre du 2 mai 2017 et par lettre du 2 juin 2017, adressée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
L1126-10 du code du travail
Source officielleChambre 1-3
63d37964d1bc2605de4b45ad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3, 2-4, 7 et 9-2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
: S 08/08089 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 05/15001 APPELANTE Madame [A] [N] [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
Elle est donc contraire aux dispositions de l'article L112-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
3 avril 2023
[T] [M] soutient que l'avertissement prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable doit être annulé comme ne respectant pas les dispositions impératives de l'article L.1333-2 alinéa 4 du Code du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
30 mars 2018
HEBEN MUSIC Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1]) De nationalité française Exerçant la profession de mandataire judiciaire Domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePage 70 sur 82