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5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163055

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence il n’est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Aussi ce congé " parent d'enfant à charge " instauré au profit des jeunes mères de moins de 21 ans conformément à l'article L3141-9 du Code du travail, est non seulement légal mais parfaitement conforme

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CA

Avis

CADA:20165110

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les procès-verbaux des réunions de ces commissions sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à chaque assuré social en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58b

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

accessoire à une vente de meubles a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

accessoire à une vente de matériels a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170143

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

625 Déplacements, Missions, Réceptions » et « article 6232 Fêtes et cérémonies » ; 2) chapitre 60 : « article 60623 Alimentation ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f6f2cdc6046d475fd4f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

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TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

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CA

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156022

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163900

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b44cdc6046d471ef4a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-16 et L.341-2 et L312-75 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à chaque reconduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

450 du code de procédure civile

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CA

Avis

CADA:20162304

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission estime que ces notes n'ont pas le caractère de documents achevés et sont donc exclues par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration du droit d'accès garanti

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CA

Avis

CADA:20211072

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb2

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Par conséquent il prie la Cour de : Vu les articles L311-30, L311-33 et L311-37 du code de la Consommation, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Frantz X... à l'encontre du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192145

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle