de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays tiers à l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction en application des articles 40 ou 42 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ou n'ayant pas

Article 111

—

Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 40, Art. 41, Art.

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Pendant cette période : 1. La société de financement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code de la défense

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1.

Article 5

—

1,2 1 0,85 0,8 1 17/18/19/20 Non autorisé 1,4 1,2 1 0,8 1 21/22/23 1,5 1,2 1 0,85 0,8 1 25/26/28/32 Non autorisé 1,2 1 0,85 0,8 1 38 Non autorisé 1,2 1 0,85 0,8 1 40 1,2

Article Annexe II

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Article 2 (définitions) Aucune. Article 3 (conformité de l'installation) Aucune. Article 4 (dossier installation classée) Aucune. Article 5 (implantation) Plan d'implantation des locaux et bâtiments.

Article 67

—

L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article 201

—

-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression

Article R6132-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 6143-4, R. 6144-1, R. 6144-40, D. 6145-67, R. 6145-67-1 et R. 6145-69, le directeur de l'établissement support fixe, pour le compte des établissements concernés, le plan global de financement pluriannuel

Article 1

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promotion interne des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40

Article 3

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Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée : NIVEAU DE COMPLEXITÉ HEURE DE FORMATION Normal 15 à 35 € Supérieur 40 à 75 € Elevé 80 à

Article 2

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Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public 41 € 27,33 € 27,33 € Professeurs d'université 110 € Maîtres de conférences 90 € 40

Article 8

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plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone A : 45 dB ; - en zone B : 40

Article 68

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Les veuves des fonctionnaires, employés et ouvriers civils, des militaires et marins qui sont décédés en activité de service avant la promulgation de la loi sans avoir droit à pension recevront une allocation annuelle qui sera de 30, 40 ou 50 fr. par

Article 2

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MONTANTS DE RÉFÉRENCE Secrétaire général, ambassadeur de France, inspecteur général, directeur 150 Cadre de direction Conseiller diplomatique. 140 Cadre supérieur Ministre plénipotentiaire. 110 Cadre/expert Interprète de classe fonctionnelle. 40

Article 2

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Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article 10 bis

—

Au titre du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les

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