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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La société Arshel 8, soutient encore que la clause résolutoire créerait un déséquilibre significatif au sens de l'article L442-6 I 2° du code de commerce, reprenant son argumentaire précité relatif à l'absence
Source officielleChambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUMÉ DES FAITS La SA [L] ISOL, RCS [Localité 2] 421 988 635, sise [Adresse 8] à [Localité 3] a une activité de commerce de matériaux de construction et d'isolation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] régulière, recevable et fondée ; - constaté au 8 juillet 2021 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé à [Adresse 2] ; - condamné M. [K] [W] à payer à M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b5432
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086
29 janvier 2020
29 janvier 2020
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ La société Liebherr aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SA LOGIREP a fait signifier à Madame [P] [X] par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 2 528,42 euros, en principal
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
à [Localité 2] .
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca2c
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 70 sur 154