Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

droits à la retraite à compter du 30 octobre 1987, a sollicité le 10 septembre 1992 la révision de sa pension civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article

au dessous du douzième, ce dont il résulte qu'aucune amende ne peut être prononcée sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions ; que cette disposition, plus favorable que celle de l'article

litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le projet méconnaît l'article Uap 9.3.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article Uap 12

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Jean-Claude Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles

du Rhône, 4 janvier 1988) d'avoir mentionné dans son dispositif que la commune de Chaponnay devait se conformer aux dispositions du chapitre V du Code de l'expropriation alors, qu'en application de l'article

parcelles leur appartenant, d'avoir été rendue au vu d'une requête qui n'émanait ni du préfet, ni d'un fonctionnaire agissant sur délégation régulière de ce dernier, d'où il résulte une violation de l'article

LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire à Mesdames X... et Z... ; qu'ainsi, l'article R 12-1-5° du Code de l'expropriation a manifestement été violé ; alors, d'autre part, que doit également

ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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A demandait à ce qu'il soit fait droit à sa demande de bonification pour enfants, sur le fondement de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'en jugeant qu'il n'y

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