En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées

Article 9-1

—

Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins

Article 17

—

documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements définis : 1° A la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles

Article 37

—

Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de

Article 424-1

—

Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV

Article 9

—

Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 3°, 8°, 9°, 10°,13°, 14°, 15°, 16° et 18° dudit article sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'y ont pas fait opposition

Article 18

—

administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles

Article 234-2.02

—

Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, les membres du personnel spécial sont considérés comme : - membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1, 215-4 à 215-10 et 215-16 ; - passagers en ce

Article 164

—

Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur

Article 8

—

En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants : 1.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38

Code rural (nouveau)

Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

Article L242-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68

Code de la sécurité sociale

exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles

Article L2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du travail

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19,

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 4 2° L'article 5 est abrogé. 3° L'article 7 est abrogé. 4° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 21

Article 6 ter

—

d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par les articles

Article Annexe 333-1.A.1

—

2 Méthylergométrine orale Comp. 0,125 mg 20 1 2) Gastro-Entérologie Lopéramide orale Gélule 2 mg 20 2 Dimenhydrate orale Comp. 50 mg 15 Métopimazine orale Lyophilisat oral 7,5 mg 16

Article 9

—

définie à l'article 16.

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