indistinctement une somme de "13 000 francs environ", ce qui démontrait qu'ils étaient incapables de fournir le moindre élément de calcul de la prime ; que ce moyen était de nature à démontrer que l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Concorde pro relax, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

habilité à se prononcer sur son licenciement ; qu'à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entrait, dès lors, dans les attributions

indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans ses attributions

une activité professionnelle, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant cette période, une personne à domicile pour garder ses deux premiers enfants et a demandé l'attribution

que la demande que celle-ci affirme avoir adressée au juge-commissaire, par lettre du 26 juillet 1989, n'est pas visée par l'ordonnance, le juge-commissaire ayant statué, dans les limites de ses attributions

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1991) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attributions

retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de sa carte d'invalidité, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80 %, et s'est vu refuser l'attribution

émis le 19 mars 1990, la Commission nationale d'interprétation a indiqué que, si diverses solutions étaient suivies par les entreprises pour le versement de la prime de vacances, "les modalités d'attribution

la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

l'employeur avait été simplement informé, selon l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, des décisions successivement prises, l'arrêt ne pouvait tenir pour définitive à son égard la décision d'attribution

réponse finalement positive de l'employeur ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les conventions s'exécutent de bonne foi et que l'employeur n'était pas tenu de notifier sa décision quant à l'attribution

Y... par le jugement du 9 février 1993 prononçant leur divorce était due à compter du 14 novembre 1995, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à saisie-attribution sur le compte bancaire de son ex-époux

l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mohammed X..., alors que, selon le moyen, la cour d'appel, dès lors qu'il n'était pas contesté que le Docteur X... avait bénéficié de naissance de l'attribution

Par jugement du 10 février 2020, un juge de l'exécution a déclaré nul l'acte de signification de cette contrainte et ordonné la mainlevée de la saisie attribution. 3. M.

Après avoir fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SCI, qui s'est révélée infructueuse, la société Finamur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'autoriser la saisie des rémunérations

économique, à dire de nul effet la désignation et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions

Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires détenus par M.

de prolongation, ce qu'a expressément constaté la juridiction d'appel ; qu'en jugeant cependant que la caisse n'était pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation et en retenant l'attribution