ne pouvait saisir la part de son débiteur indivisaire de sorte que le recouvrement de sa créance n'étant pas possible sur l'immeuble, son apport à la société ne pouvait pas présenter de caractère frauduleux

également été demandé de souscrire un prêt de 130 000 euros pour procéder à un apport en compte courant ; que la SOCIETE GENERALE a ensuite exigé que le capital de la société TECH PATRIMONIA soit augmenté

[K] a donc sciemment appauvri la société [17] au profit d'une deuxième société lui appartenant et a par son comportement augmenté le passif et conduit à la résolution du plan de continuation.

Passif privilégié : 934 990,00 € Passif chirographaire : 17 998,27 € Sur la base du rapport du liquidateur judiciaire, l'actif recouvré s'est élevé à 0 €.

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ******************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquisitrice d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs de biens et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

à des arriérés de loyers relatifs aux années 2002 à 2005 ; elle n'a jamais laissé prescire cette dette qu'elle a fini par honorer en 2018 ; la prescription de la dette de 420 000 euros inscrite au passif

Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Début 2013, devant faire face à une augmentation de son activité la société RAS SECURITE a proposé de porter la durée du travail de monsieur F... X... a 120 heures par mois, ce qu'il accepte.

-fixer la créance de Madame Christiane Y... au passif de la société CTM PROMOTION en sauvegarde.

[U] a sollicité auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie le rapatriement des fonds objets des virements frauduleux. Le 17 mars 2020, M.

Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif

Attendu que le notaire fait valoir que le tribunal administratif de Nice avait mis en évidence le caractère frauduleux de l'autorisation de construire du 27 octobre 1987 dans son jugement du 31 janvier

Copies authentiques délivrées à : - Me Antz, - Polynésie française, le 05.02.2025.