En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article L593-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article

Article L592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7, 8 bis et 8 ter, si, pour une catégorie quelconque des matières faisant partie du stock de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est

Article 88

—

Dans le cas où la méthode de calcul TH-C-E ex n'est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre

Article 21

—

-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier

Article 2

—

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier

Article 4

—

Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul

Article 50

—

. - Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS

Article 7

—

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.

Article 104-1

—

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article R653-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

L'Institut français du cheval et de l'équitation, pour les espèces équines, et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour les autres espèces, assurent, pour le compte de l'Etat, la gestion de la base nationale

Article 4

—

ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base

Article 1

—

-Pour l'armée de terre : 1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. II.

Article 74-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base

Article R661-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits : 1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication

Page 70 · 13 375 résultats

← Précédent Suivant →