recours a été dirigé envers la société SAI et non contre la société OST Sécurité ; alors, d'autre part, que la société SAI a été condamnée par ordonnance de référé du 3 novembre 1993, à délivrer les bulletins

de salaires des mois de mars et avril 2018, et que le bulletin de salaire du mois d'avril 2019 de la requérante porte bel et bien mention de l'indemnisation des congés annuels non pris pour les années

Il ressort des pièces versées aux débats (disques chronotachygraphes, feuilles de route, attestations et bulletins de salaires) que l'exécution d'heures supplémentaires est établie.

que cet ordre avait été respecté parce que Mme X... aurait occupé les fonctions de "responsable de la documentation des hors-séries" ; qu'en dénaturant ainsi les documents produits et notamment les bulletins

de bulletins de salaire ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel.

de sa situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années et ses bulletins de salaire de novembre et décembre 2021, 2022 et 2023.

[C] dans un délai de 2 mois à compter de la date de prononcé du jugement les bulletins de salaire d'avril à juin 2022, le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, -

à son licenciement, Mlle A... n'avait nullement contesté les bulletins de salaire à temps partiel qui lui avaient été remis par M.

bénéficiaires qui ne percevaient pas l'APA ; que l'association était donc fondée à faire application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à domicile sans avoir à faire de distinction sur les bulletins

- sur la délivrance des bulletins de salaire : Aux termes de la déclaration d'appel, M.

la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le courrier que lui avait envoyé son employeur le 10 janvier 2006, lui adressant son dernier bulletin

retient que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du premier contrat de travail rompu à l'initiative du

prétendant ne pas avoir reçu le paiement des sommes figurant sur son dernier bulletin de salaire comprenant l'indemnité spécifique de rupture, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription

CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETINS

X... a versé aux débats les bulletins de salaire invoqués à l'appui de ses prétentions dans l'instance prud'homale l'opposant à son employeur, la société Promaprim, qui en a demandé communication ;

attaqué, Mlle X..., engagée, le 10 février 1989, par Mme Y..., a été licenciée, le 14 décembre 1989 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mlle X... de ses demandes de délivrance de bulletins

B... demande au tribunal : 1°) la reconstitution immédiate de son dossier administratif complet ; 2°) la validation de son changement de grade ; 3°) la mise en conformité de ses bulletins de salaires

X..., aurait été tenu au paiement de cette partie variable de salaires, tout en constatant qu'à l'exception du dernier bulletin de salaires pour les quinze premiers jours d'avril 1984, les bulletins de

bulletins de salaire versés aux débats", d'autre part, que la date d'ancienneté était fixée au 15 novembre 2004 ; qu'en refusant de prendre en considération l'ancienneté de Mme X... et en retenant qu'elle

B la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et lui procure un bulletin de salaire complémentaire la faisant apparaitre.