Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ; - la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ; - Air France ; - Corsair ; - Lufthansa ; - Transavia France ; - Fedex Express
Article R322-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.
Article 33
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 12
qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses
Article 17
L'autorisation comprend, le cas échéant, les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges.
Article Annexe III
Conditions financières : a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ; b) Formules de révision des prix. 6° Clauses
Article 46 quindecies N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II
Article R422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses
Article D132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47
Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10, dans la stricte
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R. 162-5.
Article R541-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41
L'éco-organisme est tenu de contracter avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type.
Article L6142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 35
Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.
Article 221-II-1/04
Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent aux navires à passagers. 2. Dans le cas des navires de charge, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent comme suit : 2.1.
Article Annexe I
D'une station-service sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain. D'un établissement militaire. D'un établissement privatif de liberté.
Article 77
crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat-cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les clauses
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire.
Article 1
collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser, nonobstant toute clause
Article 45
"Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer." III. - L'article 7 est applicable aux contrats en cours.
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