-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; -provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ; -provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ; -autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à

Article 3

—

par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à : -15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés

Article Annexe

—

Il (elle) enregistre les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle. Il (elle) assure l'archivage des documents utilisés dans ses activités.

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations suivantes pour chacun des

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code.

Article 12

—

Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'examen de type.

Article 5

—

Les informations nominatives enregistrées au cours d'une enquête sont effacées par les services spécialisés d'enquête lorsque celle-ci est clôturée, à l'exception des informations reprises dans une fiche de constatations réalisées, qui en suivent le régime

Article 5

—

Les conditions d'ancienneté de service exigées au 2° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.

Article 2

—

Enfin, quarante-huit heures au moins avant la date fixée pour les élections, il adresse directement son vote au chef du service auprès duquel est placée la section de vote dont il dépend ; 5° Après la clôture du scrutin, chaque section de vote procède

Article 2

—

L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides avant l'heure de clôture du scrutin.

Article 3

—

I. ― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

limitativement prévus par les 1° à 5° de l'article L. 523-2 : 1° Au titre du 2°, le demandeur d'asile est regardé avoir implicitement renoncé à sa demande d'asile dans un autre Etat membre lorsque l'autorité compétente de cet Etat a pris une décision de clôture

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

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