Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.

Article 16-1

—

I. ― Les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'inscription dans les conditions posées par le présent décret, en vue d'obtenir

Article 8

—

La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).

Article D338-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article D642-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58

Code de l'éducation

Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude

Article D5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 07

Code du travail

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Article L165-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

prescription ou à ses modalités d'utilisation ou est générateur de déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, aux actes ou aux prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires, au regard notamment de l'avis de la commission

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.

Article 22

—

sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit : 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription

Article L162-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

Code de la sécurité sociale

Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des critères qu'ils fixent après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription

Article 98

—

Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".

Article 1

—

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.

Article 28

—

Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :

Article 1

—

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.

Article 1

—

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.

Article 19-1

—

Peuvent être promus au grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de 1re classe qui justifient :

Article 12

—

La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.

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