national doit être écarté dès lors que le décret litigieux conserve les garanties individuelles et collectives des agents publics de Pôle Emploi en maintenant les commissions nationales paritaires et

état ; Mais attendu qu'ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective, explicité par l'avis de la commission

L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. / La commission paritaire rend un avis sur la contestation

les autres moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 20 mars 1997, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et la présidente de la commission

de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : Dans les cas prévus aux articles 14, ... du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission

", méconnaît l'article 49 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, l'arrêt attaqué qui considère, d'une manière générale, que les interprétations données par cette commission

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959, LORSQUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGENT EN FORMATION DISCIPLINAIRE : "SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT

Paritaire Spéciale (CPS) du 23 février 2016 et de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du MAAF du 02 mars 2016, à savoir : a) les imprimés constituant son dossier de candidature comportant les

pourcentage ne fait pas référence à la date d'embauche que s'il est vrai que le juge n'est pas tenu de suivre l'avis du comité de suivi qui ne peut s'analyser comme un avenant interprétatif d'une commission

La CMAR Grand Est a saisi la commission paritaire de cessation des fonctions qui, à l'issue de sa séance du 13 juillet 2021, a émis l'avis que le refus de l'agent n'était pas légitime.

paritaire des minima des catégories I, II, III) - coefficient 140 au 31 mars 2006 (revalorisation par la commission paritaire des minima des catégories I à IV) - coefficient 143 au 29 mai 206 (avenant

syndical au sein de la société Jeux éducatifs Fernand Y... a assisté les 24 avril, 11 septembre, 9 octobre et 13 novembre 1985 et les 12 mars, 16 avril, 19 juin et 16 juillet 1986 à des réunions de la commission

X..., a prévu la création d'une commission paritaire afin de tenir compte des problèmes de grille propres aux secteurs de l'industrie et de la maintenance ; que selon un relevé de conclusions du 6 mars

B a saisi la commission paritaire nationale d'un recours contre cette sanction.

treizième mois et de rappel de salaire pour le mois de janvier 1994, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans préciser quelles étaient la nature juridique et la portée du procès-verbal de la commission

consultatives paritaires locales du Mali et du 24 juin 2003 aux commissions consultatives paritaires locales de Mauritanie et de Djibouti ; que, dès lors, il y a seulement lieu d'enjoindre au ministre

X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il

de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale.