Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’indemnisation et la compétence du juge administratif : Aux termes de l’article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition

des référés n'est pas compétent pour ordonner des mesures devant être exécutées en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient ; qu'en considérant néanmoins que le juge des référés du

le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre elle, en réparation du préjudice qu'aurait déjà causé à celle-ci la

au regard de Mme J... par une décision du centre hospitalier de Montluçon du 1er décembre 2015, quand il en résultait que la compétence du juge administratif devait être retenue dès lors que la réparation

Y... à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Nouméa avait rejeté comme non fondée sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par son licenciement, et en l'estimant compétent

uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de réparer le préjudice subi par la société Hyséo, qu'elle ne prouve pas qu'elle aurait pu mener à bien la construction et la mise

A AGEN LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CONSEIL D'ETAT JUGE DE L'EXÉCUTION - DEMANDE D'ASTREINTE - CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU RETARD D'EXÉCUTION

Se prononçant en application de l'article 111-5 du code pénal, la Cour de cassation juge dans le même sens (Crim., 26 mars 1996, pourvoi n° 95-81.890, Bull. crim. 1996, n° 133). 13.

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que, Léonard Y... étant décédé le 22 janvier 1999, l'action a été reprise par sa veuve et son fils, qui ont demandé en outre réparation

La partie civile a seule relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

les demandes de la Société [G] [U] recevables et bien fondées ; JUGER que le TAE de [Localité 1] est compétent pour juger de l'affaire, en conséquence, CONDAMNER la Société AKF EXPORT à payer à la Société

conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce

forcé d'un impôt relève de la compétence du juge administratif lorsque celui-ci est le juge de l'impôt en cause en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ce qui est le cas en

Mazard, juge d'instruction, en date du 29 mai 1986 (pièce cotée D. 21) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est de fait que le ministère public s'est trouvé dans l'impossibilité

QUE « En l'espèce, il est manifeste que le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice est compétent pour ordonner une expertise médicale en vue de la saisine éventuelle des juges du fond

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 MARS 1972) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, COMPETENT

été relaxé par le tribunal correctionnel de Vesoul par un jugement du 7 novembre 2019.