AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 650
Juge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application
Source officielle