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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03893_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03895_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03896_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04557_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de charges doit être rattachée une écriture comptable, il convient d’opérer les retraitements nécessaires lorsque la réalité économique impose de requalifier une écriture comptable aux fins d’application

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tous les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable, agréé par Monsieur [J] qui accepte d’en supporter les honoraires, aucune expertise n’est nécessaire, le Tribunal est parfaitement

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

retenu, se fondant sur un (prétendu) aveu judiciaire de la banque, qu'en tant que mandataire du paiement, elle ne devait pas remettre les chèques à des intermédiaires susceptibles de les détourner non agréés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Conseil d'Etat divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au cours des années d'imposition, une balance des gains et pertes de jeux établie par un comptable

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd62d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

son départ à la retraite ; que par lettre du 4 avril 1984, l'employeur a confirmé au salarié son intention de le mettre en position de retraite, son préavis, dont il lui demandait d'indiquer s'il comptait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112889_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

notamment que l’intéressée avait obtenu des chèques de ses clients « en abusant de sa qualité de courtière en assurances pour faire croire à une opération de placements alors que dès l’origine elle comptait

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c474ce

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

mise à sa charge à la suite du redressement fiscal qui lui avait été notifié en 1993 ; que le tribunal ayant déclaré irrecevables la requête et les conclusions déposées par la Cofigex, société de comptables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

propres à chaque affaire ; la comptabilité de l’entreprise individuelle était tenue par un membre d’une association d’aide à la gestion d’entreprise, non salarié et était déposée au centre de gestion agréé

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00020 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YC5V AFFAIRE HSBC CONTINENTAL EUROPE, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE

Source officielle
CC

civ2

ébouté la Carsat de ses demandes de remboursement dirigéesc/Mme J

ECLI:FR:CCASS:2020:C210272

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La caisse n'a communiqué ni décompte des droits ni ordre de mandatement de son service comptable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105415_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643951

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1971 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AGREE

Source officielle