16 mai 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -dit que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du relevé de perception du supplément familial de traitement de son ex-conjoint

Madame [L] [M] indique encore assurer les repas du midi.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par jugement du 22 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de TULLE a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement

nullité de la sentence arbitrale », quand le recours en annulation ne pouvait être formé que par une déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ou une requête conjointe

Par courrier du 23 mars 2020, l'assureur lui a opposé une déchéance de garantie pour fausses déclarations de l'assurée.

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents

Déclaré la compagnie d'assurances Swisslife recevable à agir en sa qualité de subrogée de ses assurés.

diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné conjointement

entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints

à l'adhérent, qui a seul la qualité d'assuré, de constituer un capital au moyen de versements libres" ; que le contrat permet à l'adhérent de procéder à des versements à des dates et pour des montants

Le juge peut prendre en considération pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, des déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

ASTRUC Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [I] [R] demeurant [Adresse 2] Comparante en personne et représentée par son conjoint

Y..., salarié de la SAS SPGO, indiquant que l'ensemble des opérations comptables et administratives et financières de la société SPGO high tech seraient assurées par les salariés de la société mère SPGO

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint

et en application de l'article 9 du contrat d'assurance-groupe souscrit par son épouse, alors que ledit article 9 ne prévoyait l'attribution des sommes dues au conjoint survivant qu'à défaut seulement