Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 401, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16346 Décision déférée à la Cour : Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Sur le refus du tribunal administratif de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 6.

[L] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5, 6, 7 et 12 mars 2026, quatre questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'appel

However, the question, which does not pertain to the interpretation of a constitutional provision that the Constitutional Council has not yet had occasion to apply, is not new.

juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé, y compris sur la demande portant question prioritaire de constitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

    On 23 January 2014 the Constitutional Court declared the complaint inadmissible.

juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité

juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

d'annuler l'ordonnance n°2217999 du 23 septembre 2022 par laquelle le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 FÉVRIER 2024 Mme [J] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité

[I] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 FÉVRIER 2024 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 IRRECEVABILITÉ

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.