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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616337ec06e11dac7d76d107
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Ils sont issus de la division d'une plus grande parcelle réalisée selon un document d'arpentage du 26 avril 1985.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300208
18 février 2015
18 février 2015
l'expert Monsieur Z..., établis alors que la Société OTH INTERNATIONAL n'était pas partie à la procédure, ils ont été versés aux débats, largement repris dans l'expertise de Monsieur Y... et soumis à la discussion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, dès lors notamment que ses collègues, qui procédaient à l'écor en salle de procédure, n'ont pas assisté aux discussions entre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766f
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Elle réclamait encore : - la garantie de la société ALJ PRODUCTIONS contre toutes les conséquences dommageables résultant de la diffusion du programme ' Dilemme à l'égard des tiers et, en particulier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
menace actuelle particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publics, alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale pour des faits de terrorisme, ni pour incitation, soutien ou diffusion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b0
29 mars 2018
29 mars 2018
Il s'engageait, en contrepartie, à poursuivre l'action en contrefaçon contre la société Gervais Danone et à n'envisager la cession de ces deux marques qu'après décision définive ou transaction, sans préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a2434e100fed5ecc2eae
21 octobre 2010
21 octobre 2010
approvisionnée en dehors du réseau de revendeurs agréés Sun, -en agissant comme elle l'a fait, la société IB solution a non seulement violé ses obligations contractuelles mais a commis un acte de contrefaçon
Source officielle1ère chambre
DTA_2403890_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est ainsi établi qu’il a, notamment, été condamné le 17 novembre 2009 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, escroquerie, vol et recel, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
13 janvier 2009
l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la confirmation du jugement, sauf à : •• dire en consééquence que la s.c.a. «« Les Vignerons du Gravillas »» a commis des actes de contrefaç
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Dès lors, Mme Y... ne pouvait pas s'opposer à la diffusion du film au Forum des Images avec une improvisation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Monsieur X... a également signé avec la société DWD un contrat aux termes duquel il était engagé en qualité de marionnettiste pour la série télévisuelle susvisée et autorisait la diffusion de son interprétation
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
29 mars 2001
sa place sur ce marché par sa qualité, ses investissements promotionnels effectués pour sa reconnaissance, et les efforts de formation médicale réalisés auprès des milieux concernés à l'aide d'une diffusion
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101465
10 décembre 2014
10 décembre 2014
d'ingénieur du son, partagé avec D..., et qu'il a donné, comme précédemment exposé pour B..., son empreinte personnelle aux titres préexistants remixés ; que cet apport personnel, déterminant pour la diffusion
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f20fa942a604f5e932cd
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] a indiqué son refus de convoquer une AGE, précisant qu'il avait déjà explicité sa position sur les thèmes de discussion proposés. Par courriel comminatoire du 26 septembre 2019, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660e43140740db0008fa9491
3 avril 2024
3 avril 2024
les éditions de La Martinière, qui ont accepté de l'indemniser sous la forme d'un contrat d'édition et d'adaptation d'une de ses 'uvres en contrepartie de sa renonciation à poursuivre [N] [D] en contrefaçon
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
est bien de marque TUDOR et non de marque ROLEX, que l'insert initial a été remplacé et que l'enseigne [E] lui a menti ce qui est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse et une contrefaçon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828
22 mai 2019
22 mai 2019
Reste en discussion la question de savoir si le salaire de base comprend ou non la majoration pour ancienneté comme l'affirme la SEITA.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110709
21 novembre 2018
21 novembre 2018
demande à la cour d'écarter ce rapport privé non contradictoire comme preuve ; que l'expertise officieuse ne doit pas être écartée par principe des débats dès lors qu'elle est soumise à la libre discussion
Source officiellePage 70 sur 79