Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le directeur de la Météorologie nationale.

Article 24

—

La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

Article 87

—

Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines.

Article 2

—

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article R821-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de

Article R*322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33

Code de l'urbanisme

Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental

Article 131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de la sécurité intérieure

-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres

Article R121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.

Article 35

—

Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des

Article 10

—

Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une

Article 2

—

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné

Article L7222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois.

Article 9

—

Sont en particulier étudiées la manière de servir, l'expérience professionnelle issue de la première partie de parcours au sein de l'institution militaire, les compétences détenues, en tenant compte, notamment, des besoins du corps des commissaires des

Article L6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Code du travail

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation

Article 1

—

de résiliation de la convention de compte ; 2° Pour une association : a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; c) Copie des statuts

Article 1

—

La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.

Article R125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.

Page 70 · 28 856 résultats

← Précédent Suivant →