assurances et 1792 du Code civil, ces dispositions n'étant pas applicables au sous-traitant ; Et attendu que le second moyen manque en fait, l'arrêt infirmatif n'ayant pas repris le motif de la décision

X... ne l'a déclaré à son assureur que le 10 décembre 1991; que pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu la déchéance pour déclaration tardive opposée par l'assureur, la cour d'appel

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en une phrase 'je conteste la décision rendue par le juge des libertés et de la détention'.

attaqué (Caen, 11 octobre 1990) a confirmé la décision des premiers juges en réduisant toutefois à 6 000 francs par mois, à compter du 1er février 1989, la condamnation prononcée à l'encontre de M.

"a 99,98 chances sur 100 d'être le père biologique de l'enfant" ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 avril 1993) a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu que M.

: B N° RG 24/01685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMD Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2024, à 16h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

comparution ; que la cour d'appel, ayant relevé que ni l'appelant ni son conseil n'avaient comparu, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et qu'elle ne pouvait que confirmer la décision

qui avait évalué à des sommes moindres et le montant de l'indemnité réparant l'incapacité de travail et celui du préjudice global ; alors que les juges ne peuvent statuer sur les réparations civiles

parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision

: B N° RG 23/01498 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHODW Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2023, à 17h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOD2 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2023, à 14h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

: B N° RG 23/02932 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4P4 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2023, à 11h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

: B N° RG 23/02934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4P6 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2023, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

JUGES, METTANT L'ETAT HORS DE CAUSE, DECLARERENT X...

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

; que cette dernière a statué sur les différentes demandes du salarié ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision

que, pour renvoyer Hervé Laffitte des fins de la poursuite pour blessures involontaires et débouter Nicole X... et la compagnie d'assurances Groupama de leurs demandes, la cour d'appel, infirmant la décision

la décision du premier juge sans violer les dispositions de l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la question de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 avril 2010, le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion, statuant sur une plainte

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. Sur la fixation des sommes M.