Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article R932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

932-1, les autorités mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux horaires

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ; c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire

Article 25

—

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

surveillance de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. 2° Dans le décompte

LEGIARTI000048927564

—

En termes d'horaires : Les horaires doivent permettre aux usagers, du lundi au jeudi, d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Paris et d'au moins 7 heures au Puy en Velay et le vendredi soir de

Article 6

—

La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s'applique pas. 11.3.

Article Annexe

—

Postes de stationnement Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement

Article 14

—

présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche "A" et "B" de la formule de calcul sont adaptés comme suit : - le diviseur de la branche "A" est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire

Article 14

—

Article 1

—

congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité ; 5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires

Article CH 25

—

La capacité de cette nourrice doit être au plus égale à vingt-quatre fois la somme des débits horaires des appareils installés, avec maximum de 500 litres. La nourrice doit être munie d'un ou plusieurs évents.

Article GZ 3

—

modifications apportées à l'installation existante, stockage compris, indiquant la nature, les longueurs et les diamètres des diverses conduites de gaz, l'emplacement des organes de coupure réglementaires, les types d'appareils utilisés et leur débit horaire

Article 8

—

travail pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ; 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5421-1 et L. 5422-6 du code du travail ou de l'indemnité horaire

Article 2

—

La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour

Article Annexe XI

—

CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE La température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, notée Ticréf, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative, calculée pour le bâtiment de référence.

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 : 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ; 2° Aux horaires

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