Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel

Article 3

—

A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 12

—

après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes : Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l' article 1er du décret

Article 3-1

—

Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime

Article 17-1

—

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article 40-1

—

Article Annexe 2

—

ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I) Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant

Article Annexe

—

Assurent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Médecin de 2e classe, 1re classe, hors classe.

Article 63-II

—

Pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1993

Article 1

—

R442-40 -Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 Art. 1 -Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 Art. null -Décret n° 53-511 du 21 mai 1953 Art. 37 -Arrêté du 29 août 2013 Art. null -Arrêté du 2 février 2009 Art.

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'éducation

n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-14 et D. 642-15 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613

LEGIARTI000048375485

—

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article 29

—

2007 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Arrêté du

Article 18

—

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis du conseil de discipline pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949. Cet avis n'est pas nécessaire pour les ouvriers confirmés.

Article D932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels

Article Annexe I

—

Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques Sciences pour l'ingénieur Mécanique, matériaux et microsystèmes 1er septembre 2012 31 août 2017 Mécatronique et microtechniques 1er septembre 2012 31 août 2017 Dijon Institut national

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 Art. 5

LEGIARTI000051488964

—

Ceux qui auront été faits par les précédens possesseurs, pour des biens ecclésiastiques, suivant les règles établies par l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, concernant l'aliénation des biens nationaux, ou pour des biens d'apanage, suivant

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