Les détonateurs électriques utilisés dans une même volée doivent provenir du même fabricant et posséder des têtes d'allumage identiques. 3. Toute épissure des fils à l'intérieur du trou de mine est interdite. 4.

Article 9

—

Outre les quatre épreuves écrites identiques à celles des candidats mentionnés à l'article 3, et affectées des mêmes coefficients, l'examen comporte une épreuve écrite (coefficient 2) qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par

Article R958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article R. 958-14.

Article 6

—

décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, qu'il détient effectivement, pour chacune des catégories de titres utilisés, des titres-restaurant émis sous l'indication de cette même année d'émission et annulés comme il est prescrit ci-dessus, en nombre égal à celui

Article 2

—

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les déclarations sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les

Article 5

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour

Article 23

—

La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article 20

—

Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.

Article R336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur, dans un délai de deux mois et à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.

Article 56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57.

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais

Article R7343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.

Article R5141-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Celui-ci est alors délivré pour une durée de cinq ans. A l'issue de ce délai, le titulaire demande le renouvellement de l'enregistrement dans les conditions prévues au présent article.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.

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