Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article R914-13-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des

Article R3111-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont

Article Annexe II, 10

—

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

Article ANNEXE art. 9

—

Délais de chargement et déchargement

Article 2

—

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Article 8

—

Ce délai, d'une durée de dix à quinze jours, court à compter du lendemain de l'affichage de la décision au siège du centre.

Article 6-5

—

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article 4

—

Le secrétaire de la commission notifie la demande à l'autre partie en l'invitant à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations dans le délai de vingt jours.

Article 49

—

sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.

Article 7

—

La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.

Article 1

—

Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité

Article 6

—

L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.

Article 14

—

Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau.

Article L1237-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE Article 1er 1. 1.

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.

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