Aix-en-Provence, 2 juin 2004), statuant sur contredit, d'avoir rejeté leur exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend

selon le moyen : 1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d'un arbre appartenant au propriétaire du fonds voisin, de contraindre celui-ci à les élaguer ne dépend

sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses

(la SCI) en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait

les salariés intéressés doivent être rangés, le montant total des salaires effectivement perçus par eux au cours de leur dernière année d'activité ; qu'en considérant, dès lors que la catégorie dépend

l'expertise en France au cours des vingt dernières années ; - qu'il a, sans avis juridique extérieur, mené une action dans les changements législatifs ayant eu lieu en France au cours des dernières décennies

X..., alors selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur dépend des stipulations contractuelles ; que la CGA fondait son refus de garantie sur une clause libellée ainsi : "en cas de rechute moins

d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que l'applicabilité d'une convention collective à une entreprise dépend

, la référence à la qualité de coemprunteur ne permet pas de régler les rapports entre coemprunteurs lorsque le prêt est remboursé par celui d'entre eux qui a reçu les fonds ; que la part de chacun dépend

rechercher, à travers les documents produits aux débats, à savoir le télex du 13 décembre 1988 confirmé par lettre du 15 décembre suivant, si la société avait un motif sérieux d'arrêter immédiatement toute dépense

sa mère et que celle-ci conservait la libre disposition de ses revenus, de sorte que Mme Z... se trouvait dans l'impossibilité de rendre compte de leur emploi et de justifier de l'intégralité des dépenses

X... d'intérêts au taux légal qu'à compter du jugement alors, selon le moyen, que la créance d'une caisse d'assurance maladie qui poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2020), la société [2] (la société) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies

syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue de celui de la représentativité du syndicat ; que cette représentativité dépend

titre des frais de séjour et de déplacement alors que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en ne précisant pas lesquelles parmi les dépenses

et en général tout ce sur quoi celui-ci est en droit de compter, en exécution du contrat de travail ou d'un usage constant de l'entreprise à l'exclusion uniquement de ce qui est un remboursement de dépenses

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche, de la SCP Masse-Dessen

de 426 626,13 francs et à compter de l'arrêt sur celle de 187 500 francs alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses

de l'employeur et annulé le redressement opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses

francs (1 676) outre les charges, soit deux mille cinq cents francs (2 500) par mois, représentant pratiquement la moitié de ses revenus ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui démontrait que les dépenses