Codes de loi français

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2° Le remboursement des frais de déplacement

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.

Article R2151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

cessation de l'activité autorisée au titre de la présente sous-section, le demandeur joint à son dossier un accord conclu avec un organisme autorisé au même titre ou au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, en vue, le cas échéant, du déplacement

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Les frais de déplacement sont déterminés sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Article 2

Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.

Article Annexe

Sa mission comporte des déplacements fréquents et peut impliquer un éloignement du domicile de plusieurs jours ou semaines. Les horaires peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais.

Article 2

Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération

Article Annexe

Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier, aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, et est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer

Article 1

Le passager qui apporte sa participation au test de déplacement à allure réduite lors de l'épreuve hors circulation doit porter un équipement aux caractéristiques identiques.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

dimanche et les jours fériés ; 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements

Article 233-1.02

. 2.30. déplacement en surface : valeur du déplacement en plongée diminuée de la masse de l'eau contenue dans les ballasts lorsque le sous-marin navigue en plongée. 2.31. directeur des opérations : personne physique désignée par l'exploitant et chargée

Article Annexe II

d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement

Article ANNEXE

d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ; Chef de bureau en administration centrale ; Chef de standard téléphonique en administration centrale ; Responsable courrier à l'administration centrale ; Responsable frais de déplacement

Article 19

Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.

Article 3

Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais.

Article Annexe H

l'effort ; - Bilan clinique et paraclinique ; - Épidemiologie, physiopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des incapacités et handicaps : troubles des gestes et de préhension, troubles de l'équilibre, de la marche, de la locomotion et des déplacements

Article 1

Elles sont applicables aux moteurs des autres véhicules assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972 lorsque ces moteurs sont utilisés sur les chantiers pour assurer toute fonction autre que le déplacement du véhicule.