Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 802 résultats pour « date où son motif doit être apprécié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
L'acheminement du combustible liquide à son lieu de destination doit être organisé de façon à être effectué par les voies les plus directes, sans stationnement notable. 5.
Article L613-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
Article A37-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
Article 12
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
Article L155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 44
La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
départements où cette pratique est traditionnelle.
Article D654-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87
La composition du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse, de sa teneur en matière protéique et de son point de congélation.
Article 2
Les agents visés à l'article précédent en fonctions à la date de publication du présent arrêté, ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans
Article Annexe I
L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.
Article 7
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire
Article 3-2
L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d'établissement qui s'assure de son exécution.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ; 2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs
Article R5561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 19
Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le conducteur doit : -être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, des documents définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à son autorisation
Article 219-25
CHARGEURS La batterie d'accumulateurs de réserve doit être maintenue en charge en permanence par l'intermédiaire d'un chargeur. Le chargeur doit être protégé contre les surcharges électriques.
Article R284-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai
Article L552-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Article 2
Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse.
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