Article L613-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-23-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9dc