Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

une liste incomplète comportant deux candidats femmes, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que la régularité de la liste dépend de la proportion de femmes

a autorisé l'abattage d'arbres sur un terrain sis ... et ...Université ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la ville de Paris ; Vu 2°), sous le n° 141187, le recours

A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

le tribunal de police ; qu'il s'ensuit que la Mutualité sociale agricole est irrecevable à intervenir dans la présente procédure ; "1 ) alors que le juge, qui doit motiver sa décision, ne peut procéder

demande qui lui a été faite par le tribunal aux fins de citation de celle-ci, l'avocat de M.

Par assignation des 27 et 28 décembre suivants, la société a demandé au président du tribunal de grande instance d'annuler cette décision.

DE LA SOMME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

correctionnel a procédé contradictoirement, en présence du précédent avocat du prévenu, au visionnage de l'enregistrement de sorte que le changement d'avocat ne justifiait pas à lui seul qu'il soit procédé

[P] [Z], des chefs de viol et de vol, l'a, après requalification, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs d'agression sexuelle et de vol. Un mémoire a été produit.

, le détournement pourrait dépasser 6 000 000 d'euros" ; "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu pour détourner de l'argent public" ; que

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par la COMMUNE DE BLANC-MESNIL ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'il

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

alors, fait assigner, devant le président du tribunal, en application des dispositions de l'article 734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite; que la partie civile est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la