éteinte la créance du Crédit lyonnais à l'égard de la SARL , alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par un préposé

se sont écoulées depuis l'ouverture de la procédure collective et que la société Socamett ne démontre pas avoir été l'objet de recours de la part des caisses qui ont déclaré leurs créances, lesquelles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

T... avait déclaré qu'il disposait sur elle d'un droit de cuissage, d'autre part ses déplacements réguliers au domicile de Mme G... au cours desquels il s'était ouvert à elle de sa vie personnelle y compris

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il est constant que le dispositif des conclusions du 19 octobre 2018 (lire 4 janvier 2019), seules écritures déposées par l'appelante dans

Selon ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas

Michel Z... coupable d'usage de fausse plaque ou fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et de recel d'objet provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction, et en répression

Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 par la société Ls Transac comme VRP pour la diffusion d'articles de confection et, suite à un accident du travail, déclarée

de déclaration à l'inspection du travail ; (…) la société [1], où [L] [U] était en mission depuis 2000, connaissait parfaitement la durée du détachement de l'intéressé et les conséquences de l'absence

[X] [G] et [V] [G] ont été déclarés coupables de recels de tourets de câbles en cuivre, de câbles en cuivre, de divers objets en cuivre et d'aluminium, qu'ils savaient provenir de vols commis par des co-prévenus

186 euros et de mars 2010 déposée le 19 avril 2010 pour 1 468 euros, et que les deux premières déclarations ont été déposées hors délai tandis qu'aucune n'était accompagnée d'un paiement.

de l'instruction retient qu'à la date de sa déclaration, la lutte contre les violences sexuelles ne faisait pas partie de l'objet de l'association. 10.

Par une ordonnance du 15 février 2023 que l'appelante a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable cet appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, a déclaré

Bessière coupable de recel de vol aggravé ; "alors que, pour déclarer un prévenu coupable de recel de vol aggravé ou qualifié, les juges du fond doivent expressément constater dans leur décision

de cassation pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet

de revenus minorés ; "aux motifs que s'ils établissent que les revenus qu'ils ont déclarés ont bien fait l'objet d'une imposition, les époux X... ne prouvent pas par là que les fonds qu'ils ont versés

par ses propres moyens au regard de sa déficience ou de son incapacité ; que les déplacements litigieux, s'ils permettent à M.

I... soulignait in limine litis dans ses conclusions que la citation dont il avait fait l'objet était irrégulière, et que le jugement, qualifié à tort de contradictoire à signifier, devait être déclaré